Conditions générales
d'utilisation

Préambule

Le présent site internet accessible à l’adresse suivante : http://www.imarteau.com (ci-après le « Site ») est édité par la SARL Immo Jem, au capital de 100€, dont le siège est 7 rue des Lazaristes, 01000 Bourg en Bresse, immatriculé au Registre du commerce de Bourg en Bresse sous le numéro 814867966.

L’utilisation du Site et de ses services est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation »).

Chaque Utilisateur accédant au Site déclare expressément l’intégralité desdites Conditions Générales d’Utilisation.

Les Conditions Générales d’Utilisation pourront, le cas échéant, être modifiées à tout moment, sans avertissement préalable.

Article 1 - Définitions

Vendeur : personne propriétaire d’un bien immobilier qu’elle souhaite vendre et qui fait appel aux services logistiques et techniques d’Immo Jem. Le vendeur peut être représenté par un tiers professionnel ayant l’autorisation de celui-ci (par exemple une agence immobilière avec un mandat de vente)

Utilisateur : désigne toute personne désirant utiliser le Site.

Offreur/Acquéreurs Potentiels : désigne toute personne qui souhaite faire une offre sur un bien immobilier, qui a déjà visité le bien en question et qui souhaite donc utiliser les Services du Site.

Offre : proposition de prix déposée par un Utilisateur pour acquérir un bien immobilier dont l’annonce figure sur la Site.

Marteau : salle d’appel d’offre virtuelle qui dure 24h par bien immobilier de 19h01 à 19h00 le lendemain et dans laquelle les Utilisateurs peuvent déposer des Offres. Toute Offre intervenue dans les 90s de la fin de l’appel d’offre prolonge d’autant la durée de l’appel d’offre.

Annonce : désigne l’annonce immobilière mise en ligne par un Vendeur et pour laquelle un Utilisateur pourra faire une Offre.

Services : désigne l’ensemble des services logistiques et techniques proposés par Immo Jem aux Utilisateurs sur le Site et notamment un service de mise à disposition d’annonces immobilières et d’une salle d’appel d’offre virtuelle dans laquelle ils pourront faire des propositions de prix pour les biens immobiliers qu’ils souhaiteraient acquérir.

Palier : désigne la mise minimum ou le multiple de la mise qu’un offreur peut effectuer sans le marteau. Pou un bien dont le prix de réserve est inférieur à 300 000€ le palier est de 2000€, sinon le palier est de 5000€

Services Spécifiques : désigne les services proposés aux vendeurs de biens immobiliers par Immo Jem et qui font l’objet de Conditions Générales de vente spécifiques.

Article 2 : Objet du Site

Le Site a pour objet de mettre à disposition des Utilisateurs (i) des annonces de biens immobiliers disponibles à la vente par des particuliers ou professionnels disposant d’un mandat (les Vendeurs), et pour lesquels ils pourront déposer une Offre au Marteau qui sera éventuellement transmise au Vendeur et (ii) des services spécifiques permettant aux Vendeurs de mise en ligne des annonces sur le Site.

Les Utilisateurs sont informés que seules les trois (3) Offres les plus élevées faites par les Acquéreurs potentiels seront transmises au Vendeur.

Immo Jem n’intervient à aucun moment et d’aucune manière que ce soit dans les relations entre un Vendeur et un Acquéreur Potentiel, ni même entre Utilisateurs en tant qu’agence immobilière, de mandataire ou encore de courtier. Aucune vente ne pourra ainsi être réalisée, directement ou indirectement par l’intermédiaire du Site elle devra faire l’objet d’un acte authentique chez un notaire.

Article 3 : Accès aux Services

3.1. Accès à internet

Pour pouvoir utiliser les Services et les Services Spécifiques, l’Utilisateur doit posséder un accès à Internet, dont les éventuels coûts sont à sa charge.

L’Utilisateur déclare à ce titre accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et, en particulier reconnaître:

- avoir connaissance de la nature du réseau et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer des données d’informations,

- que les données circulant sur Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels,

- qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau Internet.

3.2. Consultation des annonces/ Visite des biens

Dès la mise en ligne d’une annonce immobilière sur le Site, un Acquéreur Potentiel peut s’organiser pour visiter le bien dont les horaires de visites auront été indiqués sur l’annonce ainsi que son adresse.

3.3. Ouverture d’un compte Utilisateur

Si un Utilisateur souhaite (i) participer au Marteau ou (ii) mettre une annonce en ligne en utilisant les Services Spécifiques, il doit au préalable ouvrir un compte « Utilisateur » sur le Site dans l’onglet « MON COMPTE » et devra remplir des informations.

Un Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte.

3.3.1. Age minimum

Toute personne physique peut s’inscrire et déposer une Offre sous réserve d’être âgé de dix huit (18) ans minimum et d’avoir la capacité de contracter et d’accepter les présentes conditions d’utilisation.

3.3.2. Identité

Chaque Utilisateur s’engage à fournir à Immo Jem des renseignements exacts sur son identité et ses coordonnées (téléphone, adresse email et adresse postale) et à lui notifier par email à l’adresse contact@imarteau.com tout changement. A défaut, Immo Jem se réserve le droit de refuser l’inscription ou suspendre sans préavis l’accès de l’Utilisateur aux Services.

L’Acquéreur Potentiel accepte dès à présent que les informations ci-dessus soient communiquées au Vendeur si suite au Marteau, son Offre était retenue.

3.3.3. Mot de passe personnel

Le compte Utilisateur sera accessible à l’Utilisateur par un identifiant personnel qui sera publié sur le Site, et un mot de passe au choix de l’Utilisateur.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur est seul responsable du choix et de l’utilisation de son mot de passe. Il s’engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer, sous quelque forme que ce soit. Toute communication par un Utilisateur de son identifiant et/ou mot de passe à un tiers serait effectuée à ses risques et périls.

3.4. Dépôt d’une Offre au Marteau

Un Acquéreur Potentiel ayant ouvert un Compte Utilisateur peut participer au Marteau afin d’y faire une (ou plusieurs) Offre(s) pour un bien immobilier qui l’intéresse. Afin de déposer cette offre, il devra au préalable s’inscrire au MARTEAU au préalable et 19h avant la date du début de dépôt des offres. Pendant le MARTEAU, l’acquéreur potentiel pourra faire des offres sur le bien jusqu’à la fin du MARTEAU, et suivre les offres d’autres acquéreurs potentiels.

Pour accéder au Marteau d’un bien immobilier, l’Acquéreur Potentiel devra attester sur l’honneur qu’il a été visité le bien aux horaires de visite mentionnés sur l’annonce en ligne sur le Site , qu’il a pris connaissance de l’ensemble de la documentation juridique associée et qu’il accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Si il le souhaite et afin de conforter la pertinence de son Offre, l’Acquéreur Potentiel pourra remplir la « fiche patrimoniale ». Ces informations et/ou justificatifs ne seront pas communiqués au vendeur.

3.5. Résultat du marteau

Les coordonnées des acquéreurs potentiels des trois meilleures offres sont transmises au vendeur su bien immobilier avec un rapport informatif du potentiel de financement de chaque offreur. Le vendeur s’engage à contacter ces offreurs dans les meilleurs délais.

Cependant, ces informations feront l’objet d’un rapport sur la solvabilité qui sera communiqué au vendeur par Immo Jem, ce que l’Acquéreur Potentiel accepte expressément dès à présent.

Article 4 : Utilisation des Services par les Acquéreurs Potentiels

4.1. Visite du bien immobilier

L’Acquéreur Potentiel trouvera sur l’annonce publié par le Vendeur sur le Site l’ensemble des caractéristiques du bien immobilier mis en vente, ainsi que les horaires de visite proposés.

4.2. Participation au Marteau

Une fois inscrit conformément à la procédure exposée au point 2.4., l’Acquéreur Potentiel pourra déposer une Offre au Marteau.

Les Offres sont déposées selon un « palier » déterminé qui est communiqué à l’Acquéreur Potentiel lors de son inscription ainsi que le prix de départ et le prix de réserve.

4.3. Obligation et responsabilité de l’Utilisateur

L’Acquéreur Potentiel s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme ou d’adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers.

L’Acquéreur Potentiel s’engage également à ne pas présenter des Offres pour des biens immobiliers d’un Vendeur auquel il serait lié d’une manière ou d’une autre.

L’Acquéreur Potentiel s’engage enfin à ne pas présenter des Offres qui auraient pour effet ou pour objet d’augmenter artificiellement le prix du bien immobilier à la vente.

Si par l’utilisation du Site et/ou des Services et ou des Services Spécifiques, un Utilisateur venait à être responsable d’une infraction aux lois et règlements en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, Immo Jem se réserve le droit de refuser temporairement ou définitivement l’accès du site et/ou des Services à l’Utilisateur incriminé.

Article 5 : Disponibilités des Services et des Services Spécifiques

Immo Jem s’efforce dans la mesure du possible de maintenir le site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cette accessibilité permanente n’est cependant qu’une obligation de moyens.

Immo Jem peut donc interrompre l’accès au Site, aux Services et aux Services Spécifiques pour toute raison, notamment technique. Immo Jem n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou pour un tiers.

L’Utilisateur accepte que Immo Jem ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et/ indirect de quelque nature que ce soit et découlant de l’impossibilité d’accéder au Site et/ou aux Services et/ ou aux Services Spécifiques.

Article 6 : Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, de son contenu éditorial (à l’exception du contenu des annonces et leurs contenus, photos ou pièces attachées revenant au Vendeur ayant mis en ligne l’annonce), à savoir notamment les logiciels, bases de données, textes, images, sons graphismes, et tout autre élément le composant, sont propriété exclusive d’Immo Jem ou sont exploités sous licence.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou d’un élément le composant, par tout moyen sans l’autorisation préalable et expresse d’Immo Jem est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Immo Jem concède à l’Utilisateur le droit non exclusif d’utiliser le Site et les Services pour ses besoins personnels à l’exclusion de toute autre utilisation, et ce pendant une durée indéterminée, et sous réserve du respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation.

Article 7 : Données personnelles

7.1. Finalité - CNIL

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur fournit des informations à caractère personnel qui font l’objet d’un traitement informatisé par Immo Jem. Immo Jem collecte de données déclarées (lors de l’ouverture du compte utilisateur et au moment du dépôt d’une Offre) et de données non déclarées relatives à la connexion et à la navigation sur le Site.

Les données collectées font l’objet d’un traitement informatisé ayant pour finalité l’accomplissement des Services.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des données personnelles de l’Utilisateur fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1941529 v 0.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès de rectification, d'opposition et de suppression sur les données personnelles le concernant. Pour cela, il suffit à l’Utilisateur d’en faire la demande en ligne en indiquant ses nom, prénom et adresse à l’adresse électronique suivante contact@imarteau.com ou à l’adresse postale suivante : 7 rue des lazariste, 01000 Bourg en Bresse.

7.2. Non communication des données personnelles à des tiers.

Sauf acceptation de l’Utilisateur formulée au moment de son inscription (ou par la suite par courrier) et à l’exception des informations que l’Utilisateur a autorisé Immo Jem à communiquer au Vendeur, Immo Jem ne communique aucune information concernant les Utilisateurs à des tiers.

7.3. Installation de cookies

(A compléter)

Article 8 : Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français Tout désaccord ou litige n’ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents.

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