Conditions générales
de vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent aux services spécifiques proposés par la société Immo Jem au travers de son site internet www.imarteau.com (ci-après les « Services Spécifiques ») aux vendeurs de biens immobiliers (ci-après les « Vendeurs »).

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales

Le fait que Immo Jem ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Article 3 : Commande de Services Spécifiques

3.1 / Création d’un compte Utilisateur

Afin de pouvoir bénéficier des Services Spécifiques, le Vendeur doit procéder à son inscription et se créer un compte Utilisateur selon les modalités prévues aux Conditions Générales d’Utilisation.

3.2 / Modalités de commande de Services Spécifiques

Tout Utilisateur souhaitant réaliser une commande de Services Spécifiques en qualité de Vendeur devra cliquer sur l’onglet « « GERER VOS VENTES » pour formaliser son annonce immobilière en remplissant un certain nombre d’informations sur le bien immobilier qu’il souhaite proposer à la vente. Au préalable, il devra créer un « compte » et remplir un certain nombre d’informations en cliquant sur « MON COMPTE » et après « ACCEDER à MON COMPTE »

Il est expressément convenu et accepté que les éléments mis en ligne par le Vendeur sont de sa seule responsabilité.

Le Vendeur pourra modifier son annonce jusqu’au paiement de la commande de Services Spécifiques. Avant la date de la première visite, il ne pourra faire que les modifications suivantes : ajout, suppression, modifications de fichier ou de photos.

3.2.1 / Contenu des Services Spécifiques pour les Vendeurs autres que les Vendeurs professionnels de l’immobilier

Mise en ligne de l’annonce sur le Site et sur des sites internet spécialisés dans l’immobilier.

Mise en place de la salle d’appel d’offre virtuel sur le site imarteau.com.

Transmission des coordonnées des 3 meilleurs Acquéreurs Potentiels avec un rapport informatif sur leur potentiel de financement pour l’acquisition du bien.

NB : si l’Acquéreur Potentiel n’a pas souhaité laissé des informations financières, cela sera indiqué sur l’Offre.

3.2.2 / Contenu des Services Spécifiques pour les Vendeurs professionnels de l’immobilier

Mise en ligne de l’annonce sur le Site

Mise en place de la salle d’appel d’offre virtuel sur le site imarteau.com.

Transmission des coordonnées de l’ensemble des Acquéreurs Potentiels.

3.3 / Paiement de la commande

La commande de Services Spécifiques peut s’effectuer de 3 façons :

  1. Au comptant par carte bancaire en saisissant ses coordonnées.
  2. Par virement bancaire sur le compte Immo Jem, domicilié à La Banque Populaire de Franche-Comté à Bourg en Bresse.
    IBAN : FR76 1080 7000 6212 3216 1906 180
    BIC : CCBPFRPPDJN
    En mentionnant la référence du bien immobilier.
  3. Par chèque bancaire libellé au nom de Immo Jem, adressé à
    Immo Jem
    7 rue des lazaristes
    01000 Bourg en Bresse
    En mentionnant la référence du bien immobilier.

3.4 / Démarrage des Services Spécifiques

Une fois le paiement effectué, Immo Jem s’engage à valider l’annonce préparée par le Vendeur dans les 2 jours ouvrés suivant la validation de ce paiement.

Immo Jem se réserve la possibilité de modifier l’annonce à la marge et/ ou de prendre contact directement avec le Vendeur pour des modifications plus substantielles.

A partir de la mise en ligne de l’annonce du Vendeur, la prestation est réalisée à plus de 90%, puisque toutes les informations nécessaires pour déposer une offre sont publiques et que n’importe quel visiteur du site imarteau.com ou des autres sites où est postée l’annonce a connaissance des informations et éléments permettant de contacter directement le Vendeur du bien immobilier.

Le Vendeur recevra la confirmation de la publication de son annonce par mail ainsi que la facture correspondante.

NB importante : le Vendeur devra tenir compte des délais postaux et d’encaissement bancaire pour la mise en place des visites et de la date d’appel d’offre lorsqu’il effectue un paiement par chèque.

Article 4 : Droit de rétractation

En application de l'article L 121-21 du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'Annonceur accepte que Immo Jem commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 5 : Prix

Soit PR le montant du prix de réserve du bien immobilier, le prix des Services Spécifiques est le suivant :

Article 6 : Interruption de la prestation

Le Vendeur pourra interrompre la prestation jusqu’à ce que son bien immobilier soit dans la salle du Marteau. Immo Jem maintiendra les éléments de l’annonce strictement nécessaires pour informer les Acquéreurs Potentiels du retrait du Vendeurs. Cependant il ne sera procéder à aucun remboursement.

Article 7 : Résiliation pour faute du Vendeur

En cas de violations ou d'agissements par le Vendeur contraires aux présentes Conditions Générales, Immo Jem peut : mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à son compte Utilisateur, voire de supprimer son compte ; et/ou retirer ou déplacer tout ou partie du contenu concernant le Vendeur et disponible sur le site http://www.imarteau.com ; et/ou interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture des Services Spécifiques. Enfin, le Vendeur reconnaît qu’Immo Jem ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de son accès aux Services Spécifiques motivée par la violation des présentes Conditions Générales et/ou de dispositions légales ou réglementaires.

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